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3 articles sélectionnés
obligation d'avoir des toilettes handicapés dans un restaurant
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Bonjour,
Je souhaite acquérir un restaurant. On m'a indiqué qu'une directive européenne oblige tous les restaurants à avoir désormais des toilettes accessibles aux handicapés. Il semblerait qu'il soit...
Thèmes liés : obligation toilette handicape restaurant / toilette handicape restaurant / toilette handicape
Cuisine équipée ? | Propriétaire et Locataire (question 9427)
Messages
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Votre clause de prise en charge des réparations, ou du remplacement des appareils est bien une clause abusive (donc n'existant pas), si l'on s'en réfère à la liste des réparations revenant au locataire, concernant les équipemements de la loi de 89 à savoir, je cite :
réf :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=EQUX8910174L? m=89-462&ind=20&laPage=1&deman...
Thèmes liés : meubles cuisine equipee sur mesure / acheter cuisine equipee sur mesure / cuisine equipee sur mesure
locataire - Forum juridique gratuit
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bonjour,
Nous louons un appartement avec une cuisine entierement équipée : meubles de rangements, four, plaques de cuissons, et lave vaisselle le tout intégré. Seulement le lave vaisselle vient de rendre l'âme : énorme dégagement de fumée pas trés rassurant suivit de "l'innondation" de la cuisine. Nous avons tout stoppé et évidemment ne le remettons pas en marche.
Qui doit le remplacer ? Le locataire ou le propriétaire ?
il y a dans notre bail l'article suivant :
Concernant l'électroménager :
Si celui ci à moins de deux ans : le locataire prendra à sa charge l'entretien et la réparation de...
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