Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2017-10-08 14:55:17
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : aide sociale personne handicapee en etablissement / allocation d education de l enfant handicape / service aide personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee / aide sociale personne handicapee maison de retraite

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

590

0%

(1) Dès lors que les repas seront servis à plus de 50 % aux enfants accueillis (15/25).

(2) À proportion du rapport entre la surface des pièces affectées à l'hébergement et la somme de cette surface et de celle des pièces non affectées à l'hébergement (soit A/A + C soit dans l'exemple 235/(235 + 300) = 44%).

3. Établissements accueillant des personnes âgées

a. Nature des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide personne handicapee logement / prestation aide sociale personne handicapee / montant aide sociale personne handicapee

La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...

*

La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d'une centaine d'articles, signé par vingt-deux ministres et secré­taires d'État. Comme toutes les lois depuis que l'ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d'une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois...

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Date: 2014-05-26 12:39:09
Site : http://dcalin.fr

La refondation de la politique du handicap depuis 2005 ...

La refondation de la politique du handicap depuis 2005

Dossier mis à jour le 28.05.2015

Article mis à jour le 4.02.2011

Sommaire

Autres ressources

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées traduit l'évolution du regard de la société sur le handicap : pas d'approche strictement médicale mais une...

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Date: 2017-10-11 22:45:34
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : aide a l'emploi personne handicape / aide pour l'emploi de personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

Page d'accueil de l'association ANDEPHI

Association Nationale de Défense des Personnes Handicapées en Institution

Parents, ne restez pas isolés!

L'accès direct aux  40 000 établissements  du secteur Sanitaire et Social :

Hôpitaux, cliniques, soins de suite, rééducation, repos, convalescence, maisons de retraite, EHPAD, établissements pour personnes handicapées, maintien et aide à domicile, organismes, formation,...

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Date: 2017-10-08 14:55:56
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : association de parent d enfant handicape / parent d enfant handicape / integration scolaire de l enfant handicape / association d'aide aux personnes handicapees / enfant handicape a l ecole

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) | caf.fr

L'Aeeh (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) vous aide dans l'éducation et les soins à apporter à votre enfant handicapé. Elle remplace l'Aes (Allocation d'éducation spéciale).

Conditions d'attribution

Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge . Votre droit dépend du taux...

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Site : http://www.caf.fr

Thèmes liés : aide l'embauche d'une personne handicapee / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / education de l enfant handicape / allocation d education de l enfant handicape

Aides versées par l’AGEFIPH, pour le salarié handicapé et ...

Accueil » Situations particulières » Travailleur handicapé » Aides versées par l'AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur

Aides versées par l'AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur

Par Marie-Thérèse Giorgio · 5 mai 2011 · 1 commentaire pour

L'Agefiph, Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés,...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : aide a l'emploi personne handicape / aide a l'embauche personne handicape / aide pour l'emploi de personne handicapee / aide l'embauche d'une personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-10-07 22:04:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide a l'emploi personne handicape / aide pour l'emploi de personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees

Les établissements et services pour enfants et adolescents ...

Accueil >...> Les aides de la MDPH > Orientation EMS Enfants >Les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés

Comment :

Les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés

Depuis la loi du 11/02/2005, chaque enfant ou adolescent handicapé a droit à un parcours de scolarisation et de Formation (Action d'acquérir ou de perfectionner des savoirs et...

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Site : http://www.mdph33.fr

Thèmes liés : integration scolaire de l enfant handicape / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape / aide sociale personne handicapee en etablissement / etablissement pour enfant handicape

Commission Technique d'Orientation et de Reclassement ...

Les Institutions

Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel

Si vous êtes adulte et si un handicap vient bouleverser votre vie professionnelle ou sociale, la COTOREP peut vous aider à faire un bilan de vos aptitudes, vous orienter et décider de vous allouer des aides financières et sociales.

Elle s'adresse aux adultes à partir de 20 ans ou de 16 ans en cas d'entrée...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : aide pour l'emploi de personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l'emploi personne handicape / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personne handicapee

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) | Conseil ...

Aide financière

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière attribuée aux personnes de plus de 60 ans, qui compense totalement ou partiellement les dépenses liées à la perte d'autonomie.

Comment ?

Les personnes de 60 ans et plus,

résidant principalement en France et justifiant pour les personnes de nationalité...

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Date: 2017-10-11 16:09:25
Site : https://www.haute-garonne.fr

Thèmes liés : aide pour l'emploi de personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide domicile personne agee et handicapee / aide personne agee handicapee nationalite etrangere / service aide domicile personne handicapee

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l'emploi personne handicape / aide l'embauche d'une personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape / aide a l'embauche personne handicape / association d'aide au personne handicape

Les incitations à l'embauche des travailleurs handicapés ...

» Les incitations à l'embauche des travailleurs handicapés 

Travailleurs handicapés

Les incitations à l'embauche des travailleurs handicapés

L'objectif : faciliter l'accès à l'emploi - en CDI ou en CDD - des personnes handicapées et leur permettre de se former dans le cadre de contrats de travail en alternance. Pôle emploi aide au recrutement des personnes...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : aide l'embauche d'une personne handicapee / aide pour l'emploi de personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l'embauche personne handicape

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .

Dispositions générales

Article R. 112-1

La famille est une des...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

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Services et établissements | Somme.fr

Trouver le service ou l'établissement qui pourra vous accueillir au mieux  en fonction de votre degré d'autonomie.

Etre aidé par un service spécialisé

Le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S)

Le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale a pour vocation de vous accompagner dans votre milieu ordinaire de vie afin de contribuer à la réalisation de votre projet de vie.

Après...

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Date: 2017-10-11 16:07:00
Site : http://www.somme.fr

Thèmes liés : commission aide autonomie personne handicapee / aide pour l'emploi de personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide sociale personnes handicapees hebergement / montant aide sociale personne handicapee

Service de soins infirmiers à domicile — Wikipédia

En France, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est une structure gérée soit par une association, soit par une fondation, soit par une mutuelle (en 2008, 63 % des gestionnaires de SSIAD sont des organismes privés à but non lucratif), soit par des organismes ou établissements publics (37 %). Leur mission est de prodiguer des soins aux personnes âgées de plus de 60 ans (95 %...

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Date: 2017-10-07 22:07:22
Site : https://fr.wikipedia.org

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Moniteur éducateur / Monitrice éducatrice : Métier ...

animer des activités scolaires ou de loisirs

soutenir les personnes handicapées ou âgées

Que fait-il ?

Le moniteur-éducateur prend soin des personnes en difficulté placées dans des établissements spécialisés. Enfants ou adolescents, adultes handicapés ou personnes âgées, à chacun d'entre eux, il apporte assistance, accompagnement et soutien dans l'organisation de leur vie...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : centre d accueil d enfant handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / centre d enfant handicape / association d'aide aux personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

Adulte handicapé : modalités de votre prise en charge ...

La loi Handicap, promulguée en 2005, apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,...

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Date: 2017-10-11 09:03:55
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide aux personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / association d'aide au personne handicape

Etablissement accueil handicapes Belgique BE

Etablissement accueil handicapes - Belgique

La loi du 11 février 2005 stipule que les handicapés ont droit à des traitements et des structures supplémentaires pour les aider à surmonter leurs contraintes de la vie en société. Dans le cadre de l'application de cette loi, des établissements d'accueil des handicapés ont été mis en place dans le département de Belgique.

Ainsi, pour mieux...

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Site : sanitaire-social.com

Thèmes liés : centre d accueil d enfant handicape / etablissement pour enfant handicape / centre accueil enfant handicape / accueillir un enfant handicape / aide sociale personne handicapee en etablissement

Comment créer une entreprise de services à la personne ...

Comment créer une entreprise de services à la personne ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

démission

La création d'une entreprise de services à la personne nécessite soit d'obtenir un agrément préfectoral, soit d'être simplement déclarée. Mais si elle souhaite bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), elle doit...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : aide l'embauche d'une personne handicapee / service aide domicile personne handicapee / service aide personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / aide creation entreprise personne handicapee

Adaptation de domicile pour personnes ... - Ville de Montréal

Adaptation de domicile pour personnes handicapées

Financé par le gouvernement du Québec, le programme d'adaptation de domicile (PAD) a pour but d'aider la personne handicapée à payer le coût des travaux nécessaires pour rendre accessible et adapter le logement qu'elle habite.

Qui peut bénéficier de cette aide financière?

Toute personne handicapée, locataire ou propriétaire, qui est...

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Date: 2017-10-11 16:39:40
Site : http://ville.montreal.qc.ca

Thèmes liés : aide financiere pour personne handicapee / aide domicile personne agee et handicapee / service aide domicile personne handicapee / aide a domicile personne handicapee / aide personne handicapee logement

Annexe 6 à la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007 ...

A- Généralités et définitions

DECRET

« Art. R. 111-18. - Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même...

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Date: 2017-10-11 15:40:31
Site : http://www.cfpsaa.fr

Travaux pour adapter son habitat | Camif Habitat

Adapter son habitat : quels travaux ?

Les personnes âgées et/ou handicapées souhaitant rester autonomes doivent évoluer dans un environnement conçu pour elles.

Les personnes âgées et/ou handicapées souhaitant rester autonomes doivent évoluer dans un environnement conçu pour elles. C'est en habitant un logement adapté à leur situation qu'elles réduiront les risques d'accident et...

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Site : http://www.camif-habitat.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / aide domicile personne agee et handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

dysphasie.org - Le parcours scolaire de l'enfant

lo 'équipe éducative

Elle comprend le directeur de l'école, l'enseignant, les parents concernés, le RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) intervenant dans l'école, éventuellement le médecin chargé du contrôle médical scolaire , l'infirmière scolaire, l'assistante sociale.

Elle se réunit chaque fois que l'examen de la situation d'un élève l'exige.

o...

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Date: 2017-10-11 21:43:25
Site : http://www.dysphasie.org

Thèmes liés : integration scolaire de l enfant handicape / education de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / aide a l'emploi personne handicape

Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : aide pour l'emploi de personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide personne handicapee logement / normes d installation cuisine professionnelle / aide sociale personne handicapee en etablissement